Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires / Section 3 : Dispositions communes
Article L713-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 10
Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de vingt-quatre à soixante pour les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription compte moins de 30 000 électeurs, de trente-huit à soixante-dix pour celles dont la circonscription comporte 30 000 à 100 000 électeurs et de soixante-quatre à cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs.
Commentaires • 10
[…] pour le Conseil constitutionnel de décider que l'article 39 de la loi déférée a été adopté selon une procédure irrégulière ; - SUR L'ARTICLE 4 : 12. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 31 complète le livre III du code de commerce d'un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale » comportant de nouveaux articles L. 341-1 et L. 341-2 pour encadrer les relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les exploitants de commerces de détail affiliés à de tels réseaux ; […] que l'article […] 302 modifie des dispositions de l'article L. 713-12 du même code relatives à la représentation des chambres de commerce et d'industrie d'Île-de-France au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région ; […]
Lire la suite…Considérant que les articles 300, 301, 302, 303 et 304 sont relatifs aux chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales ; que l'article 300 modifie les articles L. 711-8 et L. 711-10 du code de commerce afin de prévoir l'adoption d'un schéma régional d'organisation des missions des chambres de commerce et d'industrie ; […] et en particulier à la réunion de chambres de commerce et d'industrie territoriales en une seule chambre territoriale ; que l'article […] 302 modifie des dispositions de l'article L. 713-12 du même code relatives à la représentation des chambres de commerce et d'industrie d'Île-de-France au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région ; […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 713-1 du code de commerce : (…) Pour l'élection des membres de chambres de commerce et d'industrie territoriales et des membres de chambres de commerce et d'industrie de région, la circonscription de vote est la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. […] ainsi qu'en cas de fusion entre chambres, la chambre de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie territoriale réalisent, chacune pour ce qui la concerne et suivant les critères fixés par les articles L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13, une étude économique de pondération. […]
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[…] que le décret du 1 er décembre 2010, appliqué au scrutin en cours, ne fait que rappeler et préciser une règle déjà posée par le décret du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie ; que la décision attaquée en ce qu'elle confère la qualité de membre associé aux élus de la CCIT ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 713-12 du code de commerce, dès lors que cette disposition législative ne définissait pas la qualité de ces représentants ; que les dispositions du décret du 1 er décembre 2010 modifiant l'article R. 111-46 du même code, sur lesquelles est fondée la décision attaquée, […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 30 novembre 2010, n° 10695
[…] il soutient que les questionnaires n'ont pas été adressés aux ressortissants de la Chambre avant le 10 août 2010 comme le prévoyait l'article R. 713-1-1 II alinéa 2 du code de commerce ; que ces ressortissants n'ont donc pas retourné les réponses pour le 10 septembre 2010 comme le prévoyait l'article R. 713-1-1 II alinéa 3 du code de commerce ; que l'arrêté du préfet déterminant les nombres de membres de la Chambre et leur répartition entre catégories est intervenu le 13 octobre 2010, soit plus de 42 jours avant la date limite du 2 septembre 2010 prévue par les articles L. 713-12 et R. 711-47-1 du code de commerce ; […]
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Considérant qu'aux termes de la première phrase du IV de l'article 18 : « Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L. 3121-11 à L. 3121-13 et L. 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 713-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 » ; 18. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 31 complète le livre III du code de commerce d'un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale » comportant de nouveaux articles L. 341-1 et L. 341-2 pour encadrer les relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les exploitants de commerces de détail affiliés à de tels réseaux ; […]
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