Article L713-13 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version17/04/2004
>
Version03/08/2005
>
Version09/06/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 16 (Ab), Code de commerce. - art. L713-7 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L713-17 (M), Code de commerce. - art. L713-17 (V)

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.
Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre des sièges.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
4 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions5


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16 juin 2011, 11NC00468, Inédit au recueil Lebon
Rejet Tribunal administratif : Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 713-1 du code de commerce : (…) Pour l'élection des membres de chambres de commerce et d'industrie territoriales et des membres de chambres de commerce et d'industrie de région, […] la chambre de commerce et d'industrie régionale et les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées définissent des sous-catégories communes sous l'autorité de la chambre de commerce et d'industrie régionale ; qu'aux termes de l'article L. 713-13 du même code : La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, […]

 Lire la suite…
  • Élections aux chambres de commerce·
  • Élections professionnelles·
  • Élections et référendum·
  • Chambres de commerce·
  • Industrie·
  • Électeur·
  • Liste électorale·
  • Salarié·
  • Election·
  • Tissage

2Tribunal administratif de Rouen, 8 février 2011, n° 1003571
Annulation

[…] Vu les observations du préfet de la Seine Maritime, enregistrées en télécopie le 14 janvier 2011 et régularisées le 17 janvier 2011 par production de l'original ; le préfet expose qu'une seule liste, la liste d'union MEDEF/CGPME a présenté des candidats dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Rouen ; que le procès verbal a été dressé et les résultats des élections ont été proclamés le 13 décembre 2011 ; que dès lors qu'elles répondaient aux conditions de recevabilité précisées par les articles L. 713-4 et R . 713-9 du code de commerce, les déclarations de candidature ont été enregistrées et ont fait l'objet de la délivrance du récépissé prévu à son article R. 713-10 ;

 Lire la suite…
  • Chambres de commerce·
  • Déclaration de candidature·
  • Election·
  • Industrie·
  • Scrutin·
  • Code de commerce·
  • Suppléant·
  • Justice administrative·
  • Haute-normandie·
  • Déclaration

3Tribunal administratif de Rouen, 8 février 2011, n° 1003571
Annulation

[…] Vu les observations du préfet de la Seine Maritime, enregistrées en télécopie le 14 janvier 2011 et régularisées le 17 janvier 2011 par production de l'original ; le préfet expose qu'une seule liste, la liste d'union MEDEF/CGPME a présenté des candidats dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Rouen ; que le procès verbal a été dressé et les résultats des élections ont été proclamés le 13 décembre 2011 ; que dès lors qu'elles répondaient aux conditions de recevabilité précisées par les articles L. 713-4 et R . 713-9 du code de commerce, les déclarations de candidature ont été enregistrées et ont fait l'objet de la délivrance du récépissé prévu à son article R. 713-10 ;

 Lire la suite…
  • Chambres de commerce·
  • Déclaration de candidature·
  • Election·
  • Industrie·
  • Scrutin·
  • Code de commerce·
  • Suppléant·
  • Justice administrative·
  • Haute-normandie·
  • Déclaration
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).