Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : De l'organisation du commerce / TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires
Article L713-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaire • 1
Décisions • 3
Viole les articles L. 713-14 du Code de commerce, 18 du décret du 18 juillet 1991 modifié, ensemble les articles L. 25 et R. 13 et suivants du Code électoral, le tribunal d'instance qui, pour rejeter le recours d'un électeur contre une décision de la commission d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie et des délégués consulaires, énonce que la saisine du tribunal est limitée aux seules contestations formées à l'encontre des décisions prises par la commission sur les réclamations qui lui ont été présentées pendant la période de publicité des listes, alors que le tribunal pouvait statuer sur la contestation soulevée, sans réclamation préalable au titre de l'article 17 du décret précité.
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 713-14 du code de commerce : « Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article L. 20 du code électoral. ». […]
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 22NC00591, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 713-14 du code de commerce : « Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article L. 20 du code électoral ». […]
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En effet, selon l'article L. 1422-1 du code du travail, le ressort du conseil de prud'hommes, s'il est unique dans le ressort du tribunal grande instance, s'étend à l'ensemble de ce ressort. […] il ne subsiste qu'un seul conseil de prud'hommes dans le ressort du tribunal de grande instance de Pau, dont relèvent actuellement les deux cantons de Tardets-Sorholus et de Mauléon-Licharre. […] Enfin, la liste électorale des délégués consulaires étant, aux termes de l'article L. 713-14 du code de commerce, dressée dans le ressort de chaque tribunal de commerce, les difficultés évoquées liées à l'incohérence des ressorts de la chambre de commerce n'ont pas lieu de se poser. […]
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