Article L713-14 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L713-8 (T), Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 17 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L713-5 (T), Code de commerce. - art. L713-5 (M)

Entrée en vigueur le 25 juillet 2010

Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 7

Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral.
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Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
7 textes citent l'article

Commentaire1


1Réforme De La Carte Judiciaire
Mme Annie Jarraud-Vergnolle, du group SOC, de la circonsciption: Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 6 mars 2008

En effet, selon l'article L. 1422-1 du code du travail, le ressort du conseil de prud'hommes, s'il est unique dans le ressort du tribunal grande instance, s'étend à l'ensemble de ce ressort. […] il ne subsiste qu'un seul conseil de prud'hommes dans le ressort du tribunal de grande instance de Pau, dont relèvent actuellement les deux cantons de Tardets-Sorholus et de Mauléon-Licharre. […] Enfin, la liste électorale des délégués consulaires étant, aux termes de l'article L. 713-14 du code de commerce, dressée dans le ressort de chaque tribunal de commerce, les difficultés évoquées liées à l'incohérence des ressorts de la chambre de commerce n'ont pas lieu de se poser. […]

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Décisions3


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 04-60.447, Publié au bulletin
Cassation

Viole les articles L. 713-14 du Code de commerce, 18 du décret du 18 juillet 1991 modifié, ensemble les articles L. 25 et R. 13 et suivants du Code électoral, le tribunal d'instance qui, pour rejeter le recours d'un électeur contre une décision de la commission d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie et des délégués consulaires, énonce que la saisine du tribunal est limitée aux seules contestations formées à l'encontre des décisions prises par la commission sur les réclamations qui lui ont été présentées pendant la période de publicité des listes, alors que le tribunal pouvait statuer sur la contestation soulevée, sans réclamation préalable au titre de l'article 17 du décret précité.

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  • Commission d'établissement des listes électorales·
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  • Contestation·
  • Conditions·
  • Décision·
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  • Décret

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2022, n° 22BX00636
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 713-14 du code de commerce : « Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article L. 20 du code électoral. ». […]

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3CAA de NANCY, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 22NC00591, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 713-14 du code de commerce : « Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article L. 20 du code électoral ». […]

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