Article L713-16 du Code de commerce

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L713-12 (T)

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 25 juillet 2010
4 textes citent l'article

Commentaires5


1Pas de parité dans les Chambres consulaires territoriales (régionales) ultramarines
blog.landot-avocats.net · 14 juin 2017

La Cour considère que ce principe, introduit à l'article L. 713-16 du code de commerce pour les élections se déroulant au sein des chambres de commerce et d'industrie de région, ne s'applique pas aux chambres de commerce et d'industrie de La Réunion et de la Guadeloupe, en dépit de la dimension régionale de ces établissements.

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2Élection Des Membres Des Chambres De Commerce Et D'Industrie
Mme Michèle André, du group SOC, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 8 juillet 2010

Mme Michèle André attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dispositions réglementaires d'application du nouvel article L. 713-1 du code de commerce modifié, relatif à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie. […] La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services n'a pas modifié le régime électoral des chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui demeure un scrutin plurinominal majoritaire à un tour, en application de l'article L. 713-16 du code de commerce.

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3Chambres Consulaires - Chambres De Commerce Et D'Industrie - Mode De Scrutin. Réglementation
Mme Génisson Catherine · Questions parlementaires · 16 février 2010

Tant le réseau des CCI et les organisations professionnelles que les parlementaires, qui ont déposé quelque 750 amendements sur les articles relatifs au réseau des CCI, ont souhaité conserver le mode de scrutin majoritaire plurinominal à un tour, prévu à l'article L. 713-16 du code de commerce.

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Décisions12


1Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 11 avril 2014, 368401
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 713-28 du code de commerce : « Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 713-16 du même code : « Les membres élus à la chambre de commerce et d'industrie de région et leurs suppléants sont également membres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés. […]

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  • 713-29 du code de commerce)·
  • 713-28 et art·
  • Organisation professionnelle des activités économiques·
  • Chambres de commerce et d'industrie·
  • Élections aux chambres de commerce·
  • Notion de décision définitive·
  • Élections professionnelles·
  • Élections et référendum·
  • Composition·
  • Inclusion

2Tribunal administratif de Rouen, 8 février 2011, n° 1003571
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 713-16 du code de commerce : « Les … membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. » ; que s'il résulte de l'instruction que les protestataires ont cherché à monnayer négocier leur désistement en la présente instance en échange de l'obtention de promesses de la part de M. […]

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  • Chambres de commerce·
  • Déclaration de candidature·
  • Election·
  • Industrie·
  • Scrutin·
  • Code de commerce·
  • Suppléant·
  • Justice administrative·
  • Haute-normandie·
  • Déclaration

3Tribunal administratif de Rouen, 8 février 2011, n° 1003571
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 713-16 du code de commerce : « Les … membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. » ; que s'il résulte de l'instruction que les protestataires ont cherché à monnayer négocier leur désistement en la présente instance en échange de l'obtention de promesses de la part de M. […]

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  • Chambres de commerce·
  • Déclaration de candidature·
  • Election·
  • Industrie·
  • Scrutin·
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Documents parlementaires165

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