Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région / Section 3
Article L713-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)
Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région, départementales d'Ile-de-France et territoriales sont élus le même jour, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le candidat à l'élection des membres d'une chambre de commerce et d'industrie de région et son suppléant sont de sexe différent.
Les membres élus à la chambre de commerce et d'industrie de région et leurs suppléants sont également membres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés. La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l'autre établissement.
Commentaires • 5
Mme Michèle André attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dispositions réglementaires d'application du nouvel article L. 713-1 du code de commerce modifié, relatif à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie. […] La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services n'a pas modifié le régime électoral des chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui demeure un scrutin plurinominal majoritaire à un tour, en application de l'article L. 713-16 du code de commerce.
Lire la suite…Tant le réseau des CCI et les organisations professionnelles que les parlementaires, qui ont déposé quelque 750 amendements sur les articles relatifs au réseau des CCI, ont souhaité conserver le mode de scrutin majoritaire plurinominal à un tour, prévu à l'article L. 713-16 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 713-16 du code de commerce : « Les … membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. » ; que s'il résulte de l'instruction que les protestataires ont cherché à monnayer négocier leur désistement en la présente instance en échange de l'obtention de promesses de la part de M. […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 713-28 du code de commerce : « Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 713-16 du même code : « Les membres élus à la chambre de commerce et d'industrie de région et leurs suppléants sont également membres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés. […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 8 février 2011, n° 1003571
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 713-16 du code de commerce : « Les … membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. » ; que s'il résulte de l'instruction que les protestataires ont cherché à monnayer négocier leur désistement en la présente instance en échange de l'obtention de promesses de la part de M. […]
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La Cour considère que ce principe, introduit à l'article L. 713-16 du code de commerce pour les élections se déroulant au sein des chambres de commerce et d'industrie de région, ne s'applique pas aux chambres de commerce et d'industrie de La Réunion et de la Guadeloupe, en dépit de la dimension régionale de ces établissements.
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