Article L713-17 du Code de commerce

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L713-13 (T)

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie sont organisées à la même date, par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie. Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1 du même code.
Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 25 juillet 2010
9 textes citent l'article

Commentaires2


2CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 11PA01438
Conclusions du rapporteur public

En effet, comme le fait valoir l'Unire dans une fin de non recevoir, il ressort de L'article R. 713-28 du code de commerce que les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie ne peuvent être formés que par les électeurs et par le préfet (en ce sens les conclusions de N Boulouis sous CE 26 juillet 2006 M. […] X, M Z et M. […] L. 713-17 du code de commerce tout d'abord, seuls sont applicables aux élections consulaires les articles L. 49, L. 50, et L. 58 à L. 67 du code électoral : -L'article L 49 dispose qu'il est interdit de distribuer ou faire distribuer, […]

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Décisions25


1Cour administrative d'appel de Nancy, 29 septembre 2011, n° 11NC00652
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 713-17 du code de commerce : « Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées à la même date, par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région. […]

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  • Chambres de commerce·
  • Election·
  • Industrie·
  • Liste·
  • Salarié·
  • Entrepreneur·
  • Scrutin·
  • Petit commerce·
  • Désignation des membres·
  • Justice administrative

2Tribunal administratif de Montpellier, 22 avril 2008, n° 0800849
Annulation Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 713-17 du code de commerce : « Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie sont organisées à la même date, par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie. […]

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  • Election·
  • Industrie·
  • Candidat·
  • Électeur·
  • Liste·
  • Scrutin·
  • Bulletin de vote·
  • Élus·
  • Chambres de commerce·
  • Vote par correspondance

3Tribunal administratif de Nîmes, 7 juillet 2017, n° 1700885
Annulation

[…] Considérant que les dispositions des articles L. 713-1 et suivants du code de commerce, qui déterminent les conditions dans lesquelles les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus, […] que si, aux termes de l'article L. 713-17 du code de commerce : « Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales », ces dispositions ne concernent que les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et celles des délégués consulaires, à l'exclusion de celles du bureau et du président de la chambre de commerce et d'industrie ; […]

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  • Délibération·
  • Election·
  • Chambres de commerce·
  • Assemblée générale·
  • Justice administrative·
  • Annulation·
  • Industrie·
  • Ordre du jour·
  • Code de commerce·
  • Ordre
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