Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires / Section 3 : Dispositions communes
Article L713-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L713-13 (T)
Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 7
Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.
Commentaires • 2
En effet, comme le fait valoir l'Unire dans une fin de non recevoir, il ressort de L'article R. 713-28 du code de commerce que les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie ne peuvent être formés que par les électeurs et par le préfet (en ce sens les conclusions de N Boulouis sous CE 26 juillet 2006 M. […] X, M Z et M. […] L. 713-17 du code de commerce tout d'abord, seuls sont applicables aux élections consulaires les articles L. 49, L. 50, et L. 58 à L. 67 du code électoral : -L'article L 49 dispose qu'il est interdit de distribuer ou faire distribuer, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] aux termes de l'article L. 713-14 du code de commerce : « Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article L. 20 du code électoral. ». […] les I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral. / Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de l'article L. 20 du code électoral sont formés dans les sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. / Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la chambre de commerce et d'industrie concernée a son siège. ». […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 713-17 du code de commerce : « Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées à la même date, par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région. […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 13 février 2017, n° 1601180
[…] P., U. et Y., dès lors qu'ils étaient candidats du groupement « Trajectoire TPE-PME », ne pouvaient régulièrement faire partie de la commission d'organisation des élections prévue par les dispositions de l'article L. 713-17 du code de commerce pour veiller à la régularité du scrutin et proclamer les résultats ; qu'en application des dispositions de l'article R. 713-3 du même code, cette commission comprend, outre le préfet ou son représentant, président, le président du tribunal de commerce ou son représentant et un membre de la chambre de commerce et d'industrie de région désigné par son président ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. […]
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