Article L713-18 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L713-15 (M), Code de commerce. - art. L713-15 (T)

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 713-1 à L. 713-14. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de commerce et d'industrie entre les catégories et sous-catégories professionnelles.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 25 juillet 2010

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Documents parlementaires165

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