Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : De l'organisation du commerce / TITRE II : De l'équipement commercial
Article L720-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 18 () JORF 11 août 2004
Ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés.
Le programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales visé à l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat exprime les orientations de l'équipement commercial pour la mise en oeuvre des objectifs ci-dessus définis.
Commentaires • 20
Décisions • 337
[…] Le chiffre d'affaires réalisé par ce magasin est de 107 millions d'euros TTC. 12. 01-D-12 La société Chepar rappelle que, dans sa décision n° du 12 avril 2001, confirmée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 26 février 2002, le Conseil de la concurrence a estimé en s'appuyant sur les données de l'enquête administrative et sur les critères d'accessibilité retenus par la profession, […] Au surplus, il ressort des articles L. 720-1 à L. 720-6 du code de commerce que le transfert de l'hypermarché d'Auchan de Cavaillon sur cette zone nécessite l'autorisation de la CDEC. […]
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[…] Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1 er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, […]
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3. Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 17 mars 2004, 242543, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1 er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1, L. 720-2 et L. 720-3 du code de commerce, il appartient d'abord aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, […]
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En application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L750-2 et L752-6 du code du commerce dans la version en vigueur à la date de la décision attaquée, […] les premiers juges ayant considéré d'une part qu'aucune pièce du dossier ne révélait l'intérêt personnel à la réalisation du projet qu'aurait eu l'un des membres de la CDEC, d'autre part qu'au regard des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L720-1 et L720-3 du Code du Commerce la CDEC avait apprécié à juste titre la densité commerciale de la zone de chalandise en grandes et moyennes surfaces alimentaires – […] Par ailleurs, […]
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