Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : De l'organisation du commerce / TITRE II : De l'équipement commercial
Article L720-2 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Décisions • 94
[…] Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1 er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1, L. 720-2 et L. 720-3 du code de commerce, il appartient d'abord aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, […]
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 720-3 du code de commerce alors applicable, désormais codifié à l'article L. 752-6 du même code, la commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont soumises suivant les principes définis aux articles L. 720-1 et L. 720-2 du même code en prenant en considération «l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal» de la zone de chalandise concernée ; […]
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 mars 2007, 290888
[…] Considérant que l'article 1 er de cette loi dispose que : (…) Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi ; qu'aux termes de l'article L. 720-1 du code de commerce : 1. – Les implantations, […] issu de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 dans sa rédaction alors applicable : Dans le cadre des principes définis aux articles L. 720-1 et L. 720-2, […]
Lire la suite…- A) subordination des diligences au paiement des honoraires·
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