Article L730-1 du Code de commerce

[…] Vu les articles L. 730-1 et suivants du Code de commerce, la domanialité publique que constitue le Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS, l'article 1 er du décret du 17 juin 1938, la jurisprudence visée aux présentes, le recours engagé par la société SEMMARIS devant le Tribunal administratif de MELUN suivant requête enregistrée le 14 octobre 2006,

[…] 60-01-02-01-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 730-1 du code de commerce : « Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés, dont l'accès est réservé aux producteurs et aux commerçants, qui contribuent à l'organisation et à la productivité des circuits de distribution des produits agricoles et alimentaires, à l'animation de la concurrence dans ces secteurs économiques et à la sécurité alimentaire des populations (…) » ; que la gestion et l'exploitation des marchés d'intérêt national présentent, eu égard à l'objet ainsi qu'aux conditions de leur organisation et de leur fonctionnement, le caractère de service public industriel et commercial ;