Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : De l'organisation du commerce / TITRE III : Des marchés d'intérêt national

Article L730-3 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version27/03/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance 2004-274 2004-03-25 art. 36 I, II JORF 27 mars 2004

Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 36 () JORF 27 mars 2004

Le tarif des redevances perçues auprès des titulaires d'autorisation d'occupation ou des autres formes de contribution des usagers du marché à son fonctionnement est établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet.
Le gestionnaire du marché doit présenter un compte de résultat prévisionnel permettant de faire face à l'ensemble de ses obligations sociales, financières et sanitaires établies ou prévisibles (1).
Si l'exploitation financière d'un marché présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, les ministres de tutelle peuvent, après avoir conseillé le gestionnaire et, le cas échéant, les collectivités publiques qui ont garanti les emprunts, relever d'office les redevances existantes, créer des recettes nouvelles, réduire les dépenses et, d'une manière générale, prendre toutes dispositions propres à rétablir l'équilibre.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par :	Ordonnance 2004-274 2004-03-25 art. 36 I, II JORF 27 mars 2004
Modifié par :	Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 36 () JORF 27 mars 2004

Sortie de vigueur le 9 juin 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2006, 04-43.453, Publié au bulletin

Cassation

[…] Attendu que, pour juger que la société Saumaty Méditerranée n'était pas tenue de poursuivre le contrat de travail de M me X… et débouter cette dernière des demandes indemnitaires qu'elle formait à ce titre contre les sociétés Somimar, Saumaty Méditerranée et Marseille aménagement, la cour d'appel a retenu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 730-2 et L. 730-3 du code de commerce et de l'avis du Conseil d'Etat qu'un marché d'intérêt national ne peut avoir qu'un gestionnaire unique, ce qui exclut nécessairement que l'une des structures de ce marché d'intérêt national soit considérée comme une entité économique pouvant faire l'objet d'un transfert, […]

Modification dans la situation juridique de l'employeur·
Cessation d'activité de l'entreprise·
Continuation du contrat de travail·
Contrat de travail, exécution·
Contrat de travail, rupture·
Cause réelle et sérieuse·
Licenciement économique·
Domaine d'application·
Suppression d'emploi·
Entité économique

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