Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : De l'organisation du commerce / TITRE IV : Des manifestations commerciales
Article L740-2 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 30 () JORF 27 mars 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Tout salon professionnel fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Elle soutient en outre que l'exploitation de manèges s'analyse comme une activité commerciale et non comme une manifestation commerciale ; les exploitants ne sont pas en mesure de fournir la déclaration prévue par l'article L 740-2 du code de commerce ;
Lire la suite…- Délibération·
- Commune·
- Justice administrative·
- Périmètre·
- Protection·
- Conseil municipal·
- Parcelle·
- Urbanisme·
- Collectivités territoriales·
- Construction
[…] Elle soutient en outre que l'exploitation de manèges s'analyse comme une activité commerciale et non comme une manifestation commerciale ; les exploitants ne sont pas en mesure de fournir la déclaration prévue par l'article L 740-2 du code de commerce ;
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3. Cour d'appel de Pau, 26 novembre 2009, n° 08/02538
[…] La SA O P C a assigné la SARL F G et la SARL YPO MOBIL le 24 janvier 2007 en vue de voir interdire la participation de ces deux sociétés à cette opération commerciale comme étant faite en violation des dispositions de l'article 740-2 du code de commerce et de l'arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime des déclarations préalables des manifestations commerciales. […] 11 168 €. Elle reproche également la vente d'un camping car Chausson à Monsieur R N au début du mois de juillet 2007 ce qui représente un préjudice de 4 373 €. Elle reproche aussi la vente par la SARL F G d'un véhicule LEVENTO à Monsieur J K et le débauchage d'un salarié Monsieur L M.
Lire la suite…- Vente au déballage·
- Camping·
- Concurrence déloyale·
- Répression des fraudes·
- Salarié·
- Publicité mensongère·
- Site·
- Véhicule·
- Répression·
- Publicité
[…] Plus intéressant, l'article L740-2 du Code de commerce dispose que « L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ».
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