Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : De l'organisation du commerce / TITRE IV : Des manifestations commerciales

Article L740-3 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2004

Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 30 () JORF 27 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 30 () JORF 27 mars 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sortie de vigueur le 9 juin 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

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