Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
Article L721-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l'organisation judiciaire.
Commentaires • 9
A cet égard, l'article L. 721-1 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. (…) ». […] Mais la nécessité de cette présence découle de la nature même de leurs fonctions judiciaires légalement prévues par l'article L. 721-1 du code de commerce qui fait des greffiers une composante à part entière du tribunal de commerce. […] Rappelons par exemple que, aux termes de l'article L. 123-6 du code de commerce, le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce mais ce, […]
Lire la suite…Il s'agit là d'une juridiction particulière (comme le Conseil de prud'hommes) dont la compétence est ciblée à certaines affaires et qui applique les règles du code de commerce. […] Articles similaires
Lire la suite…Décisions • 230
[…] — CONDAMNER X Y Partie succombante, aux entiers dépens de l'instance en référé. Attendu que par conclusions déposées le 21 NOVEMBRE 2012, M. X Y nous demande de : Vu les articles L 721-1, L 721-2, L 721-3 et R 721-1 du Code de Commerce, » Constater que Monsieur X Y, défendeur à la procédure initiée par la Société ARCHIOUEST l'a été en tant qu'architecte, membre d'une profession libérale, qui ne revêt pas la qualité de commerçant. * Renvoyer la Société ARCHIOUEST à mieux se pourvoir devant la juridiction civile compétente, à savoir le Tribunal d'Instance de Saint Germain en Laye.
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[…] Vu les dispositions des articles L 721-1 et suivants du Code de commerce, les dispositions de l'article L1411-1 DU Code du travail, et les articles 49, 75, 76, 378 et suivants du Code de Procédure Civile, […] — Contrat de travail entre GALILEE SECURITE et M me B X daté du 21/01/2004
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 15 mai 2012, n° 2011-00780
[…] Qu'il soulève, vu les Articles L. 721-1 et Suivants du Code de Commerce et vu les Articles 1405 et 1406 du Code de Procédure Civile, in limine litis, l'exception d'incompétence ratione materiae du Tribunal de Commerce de Valenciennes au profit du Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES ; […] Vu les Articles L721-3 du Code de Commerce, et 1406 du Code de Procédure Civile, Accueille l'exception soulevée ;
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L. 741-2 du code de commerce. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il résulte des dispositions du code de commerce qui leur sont applicables que les greffiers des tribunaux de commerce exercent des missions de deux ordres. […] La simple lecture de l'article L. 721-1 du code de commerce montre que le greffier appartient, ontologiquement, à la juridiction consulaire, où il a par construction sa place. […] Tous les actes accomplis par les greffiers, […]
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