Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence / Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
Article L721-3 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.
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La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats (Article 1442 du Code de procédure civile). En droit interne, la clause compromissoire est par principe valide (Article 2061 du Code civil). […] Elle est régulièrement admise dans les matières relatives (Article L.721-3 du Code de commerce): – aux engagements entre commerçants, – aux sociétés commerciales
Lire la suite…/p> La Cour de Cassation avait déjà tranché en ce sens en précisant que « L'action en responsabilité exercée par un tiers contre des personnes qui semblent être les dirigeants d'une société commerciale relève de la compétence des tribunaux de commerce. » Com. 27 oct. 2009, FS-P+B+I, n° 08-20.384 L'article […] L. 721-3 du code de commerce relatif à la compétence du tribunal de commerce dispose que le tribunal de commerce connaît des contestations « relatives aux sociétés commerciales ».
Lire la suite…Décisions
[…] — Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution. En réponse et par conclusions également développées à la barre, Monsieur X Y demande au Tribunal de : Vu les articles 1406 alinéa 1 du code de procédure civile et L 721-3 du code de commerce, De e In limine litis,
Lire la suite…- Prévoyance·
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[…] Vu l'article 771 du code de procédure civile ; Vu les articles L.211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article L.721-3 alinéa 2 du code de commerce ; Vu les articles 1382 et 1383 du code civil ; Vu l'article L.225-251 du code de commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 20 juin 2014, n° 2013F01355
[…] «2013F01355» — 4 - Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile, L.721-3 du code de commerce et L.31 1-52 du code de la consommation, In limine litis – se déclarer incompétent au profit du Tribunal d'Instance de Bordeaux, — condamner la société INTRUM JUSTICIA DEBT FINANCE AG au versement de la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
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[…] Le contrôle de sa validité échappe donc aux restrictions organisées pour l'arbitrabilité des litiges (V. not. : articles 2060 et 2061 du Code civil ; article L.721-3 du Code de commerce ; articles R. 1412-1 et R. 1412-4 du Code du travail).
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