Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution de la compétence
Article L721-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 7
Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.
Commentaires • 138
Décisions • +500
[…] — - Condamner la société Ul GESTION SA, le FCPR MI 5 et L N aux entiers dépens de l'instance. La cause a fait l'objet d'un renvoi au 04 septembre 2014 puis au 02 octobre 2014, date à laquelle le conseil de M. L M dépose des conclusions, il demande au tribunal de : Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu les articles L. 1411-1 et 1411-4 du Code du Travail, Vu notamment les articles 1382 et suivants du Cade civil, In limine litis, – - Se déclarer incompétent pour juger la présente affaire à l'égard de L N, Subsidiairement, sur le fond — - Constater que M. L M n'a commis aucune faute dans le cadre de ses fonctions ;
Lire la suite…- Gestion·
- Sociétés·
- Associé·
- Cabinet·
- Désistement d'instance·
- Abus de majorité·
- Partie·
- Avocat·
- Tribunaux de commerce·
- Commerce
[…] Attendu que selon l'article L.721-3 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce est compétent essentiellement pour juger des contestations relatives aux actes de commerce ainsi que des litiges entre commerçants ;
Lire la suite…- Résidence·
- Actes de commerce·
- Tribunaux de commerce·
- Juridiction competente·
- Sociétés·
- Commerçant·
- Facture·
- Procédure civile·
- Prestation·
- Pourvoir
3. Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 5 juin 2013, n° 2013027886
[…] « Vu l'article L. 721-3 du code commerce. […] Que la société SAS […] ne rapporte pas la preuve qu'elle exerce cette activé en qualité de cammerçante, au regard de l'article L 110-2 du code de commerce, En conséquence, en application des dispasitions de l'article 92 CPC, naus naus dirans incompétent au profit du Tribunal de proximité de PONTARLIER
Lire la suite…- Exception d'incompétence·
- Épouse·
- Copie·
- Profit·
- Tribunaux de commerce·
- Sociétés·
- Juridiction de proximité·
- Clause pénale·
- Tva·
- Entrepreneur
Mais, on sait aussi qu'aux termes de l'article L. 721-3, 1° du code de commerce, « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; ». […]
Lire la suite…