Article L721-3 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 7

Les tribunaux de commerce connaissent :


1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;


2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;


3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.


Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Sortie de vigueur le 1 mars 2016
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 22 janvier 2015, n° 2014027160

[…] — - Condamner la société Ul GESTION SA, le FCPR MI 5 et L N aux entiers dépens de l'instance. La cause a fait l'objet d'un renvoi au 04 septembre 2014 puis au 02 octobre 2014, date à laquelle le conseil de M. L M dépose des conclusions, il demande au tribunal de : Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu les articles L. 1411-1 et 1411-4 du Code du Travail, Vu notamment les articles 1382 et suivants du Cade civil, In limine litis, – - Se déclarer incompétent pour juger la présente affaire à l'égard de L N, Subsidiairement, sur le fond — - Constater que M. L M n'a commis aucune faute dans le cadre de ses fonctions ;

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2Tribunal de commerce de Roanne, 25 mars 2009, n° 2009N00092

[…] Attendu que selon l'article L.721-3 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce est compétent essentiellement pour juger des contestations relatives aux actes de commerce ainsi que des litiges entre commerçants ;

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3Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 5 juin 2013, n° 2013027886

[…] « Vu l'article L. 721-3 du code commerce. […] Que la société SAS […] ne rapporte pas la preuve qu'elle exerce cette activé en qualité de cammerçante, au regard de l'article L 110-2 du code de commerce, En conséquence, en application des dispasitions de l'article 92 CPC, naus naus dirans incompétent au profit du Tribunal de proximité de PONTARLIER

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