Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
Article L721-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.
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[…] Vu les articles 74 et 75 du CPC, vu l'article L 322-26-1 du Code des Assurances, vu les articles L 110-1, L 110-2 et L 721-3 du Code du Commerce, vu l'article 46 du CPC, […] — - Dire et juger qu'AREAS DOMMAGES n'est ni commerçante, ni une société commerciale pas plus qu'elle ne pratique des actes de commerce visés aux articles L 110-1 et L 110-2 du Code de Commerce ;
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[…] procédure civile et aux entiers dépens, – - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Par voie de conclusions, Monsieur C Y demande au tribunal de : A titre principal, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, — - vor le tribunal de commerce de Rouen se déclarer incompétent au profit du tribunal de grande instance de Rouen. A titre subsidiaire, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, – - débouter la BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes,
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 5 janvier 2018, n° 2017004769
[…] — ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Par voie de conclusions n° 2, Monsieur A X demande au tribunal de : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation, Vu l'article 1244-1 ancien du code civil, In limine litis,
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Mais, on sait aussi qu'aux termes de l'article L. 721-3, 1° du code de commerce, « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; ». […]
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