Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence / Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
Article L721-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.
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[…] Vu les articles 74 et 75 du CPC, vu l'article L 322-26-1 du Code des Assurances, vu les articles L 110-1, L 110-2 et L 721-3 du Code du Commerce, vu l'article 46 du CPC, […] — - Dire et juger qu'AREAS DOMMAGES n'est ni commerçante, ni une société commerciale pas plus qu'elle ne pratique des actes de commerce visés aux articles L 110-1 et L 110-2 du Code de Commerce ;
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[…] Vu les articles L.721-3 du code de commerce et 76 et 771 du code de procédure civile, […]
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 20 octobre 2014, n° 2013008533
[…] procédure civile et aux entiers dépens, – - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Par voie de conclusions, Monsieur C Y demande au tribunal de : A titre principal, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, — - vor le tribunal de commerce de Rouen se déclarer incompétent au profit du tribunal de grande instance de Rouen. A titre subsidiaire, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, – - débouter la BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes,
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