Article L721-4 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants.
Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 1 mars 2016

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Décisions93


1Tribunal de commerce de Toulouse, 28 novembre 2013, n° 2013J00411

[…]  les articles 1134 et suivants du code civil,  les articles 2288 et suivants du code civil,  l'article L 721-4 du code de commerce,  les articles L 512-1 et suivants du code de commerce,  le Contrat de prêt + aval,  la déclaration de créance du 2 octobre 2012,  la mise en demeure du 2 octobre 2012,  le décompte.

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  • Billet à ordre·
  • Banque·
  • Euribor·
  • Contrat de prêt·
  • Taux effectif global·
  • Intérêt·
  • Demande·
  • Tribunaux de commerce·
  • Crédit·
  • Global

2Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 29 juillet 2016, n° 2015F01897

[…] — - condamner Atol aux entiers dépens en application de l'article 699 du code civil (sic). Par conclusions d'incident déposées à l'audience du 10 mai 2016 puis par conclusions d'incident n°2 régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, Lylou demande au tribunal de : Vu les articles 51, 9, 97 & 101 du code de procédure civile, Vu les articles L.721-3 et L.721-4 du code de commerce, Vu l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, — - constater que le tribunal de commerce de Nanterre est incompétent pour connaitre de l'action en responsabilité professionnelle dirigée par Atol contre M e Z, ès qualités de notaire instrumentaire de l'acte de cession de fonds de commerce ; En conséquence, il est requis du tribunal de :

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  • Contrat d’adhésion·
  • Responsabilité limitée·
  • Fonds de commerce·
  • Optique·
  • Exception d'incompétence·
  • Fond·
  • Action·
  • Désistement d'instance·
  • Cession·
  • Connexité

3Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 13 juin 2017, n° 2016F01454

[…] Vu les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article L.721-4 du Code de commerce,

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  • Billet à ordre·
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  • Tribunaux de commerce·
  • Indemnité d'immobilisation·
  • Clause pénale·
  • Compétence du tribunal
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