Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence / Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
Article L721-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.
Commentaire • 0
Décisions • 93
[…] Attendu qu'en application de l'article L. 721-4 du code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1°) Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2°) De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3°) De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personne […] » ;
Lire la suite…- Résine·
- Sociétés·
- Mutuelle·
- Juge des référés·
- Commerce·
- Dire·
- Expert·
- Bois·
- Assignation·
- Origine
[…] les articles 1134 et suivants du code civil, les articles 2288 et suivants du code civil, l'article L 721-4 du code de commerce, les articles L 512-1 et suivants du code de commerce, le Contrat de prêt + aval, la déclaration de créance du 2 octobre 2012, la mise en demeure du 2 octobre 2012, le décompte.
Lire la suite…- Billet à ordre·
- Banque·
- Euribor·
- Contrat de prêt·
- Taux effectif global·
- Intérêt·
- Demande·
- Tribunaux de commerce·
- Crédit·
- Global
3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 13 juin 2017, n° 2016F01454
[…] Vu les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article L.721-4 du Code de commerce,
Lire la suite…- Billet à ordre·
- Vienne·
- Sociétés·
- Pièces·
- Bail commercial·
- Épouse·
- Tribunaux de commerce·
- Indemnité d'immobilisation·
- Clause pénale·
- Compétence du tribunal