Article L721-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006
>
Version01/03/2016
>
Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants.
Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal judiciaire s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions93


1Tribunal de commerce de Toulouse, 28 novembre 2013, n° 2013J00411

[…]  les articles 1134 et suivants du code civil,  les articles 2288 et suivants du code civil,  l'article L 721-4 du code de commerce,  les articles L 512-1 et suivants du code de commerce,  le Contrat de prêt + aval,  la déclaration de créance du 2 octobre 2012,  la mise en demeure du 2 octobre 2012,  le décompte.

 Lire la suite…
  • Billet à ordre·
  • Banque·
  • Euribor·
  • Contrat de prêt·
  • Taux effectif global·
  • Intérêt·
  • Demande·
  • Tribunaux de commerce·
  • Crédit·
  • Global

2Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 29 juillet 2016, n° 2015F01897

[…] — - condamner Atol aux entiers dépens en application de l'article 699 du code civil (sic). Par conclusions d'incident déposées à l'audience du 10 mai 2016 puis par conclusions d'incident n°2 régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, Lylou demande au tribunal de : Vu les articles 51, 9, 97 & 101 du code de procédure civile, Vu les articles L.721-3 et L.721-4 du code de commerce, Vu l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, — - constater que le tribunal de commerce de Nanterre est incompétent pour connaitre de l'action en responsabilité professionnelle dirigée par Atol contre M e Z, ès qualités de notaire instrumentaire de l'acte de cession de fonds de commerce ; En conséquence, il est requis du tribunal de :

 Lire la suite…
  • Contrat d’adhésion·
  • Responsabilité limitée·
  • Fonds de commerce·
  • Optique·
  • Exception d'incompétence·
  • Fond·
  • Action·
  • Désistement d'instance·
  • Cession·
  • Connexité

3Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 13 juin 2017, n° 2016F01454

[…] Vu les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article L.721-4 du Code de commerce,

 Lire la suite…
  • Billet à ordre·
  • Vienne·
  • Sociétés·
  • Pièces·
  • Bail commercial·
  • Épouse·
  • Tribunaux de commerce·
  • Indemnité d'immobilisation·
  • Clause pénale·
  • Compétence du tribunal
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).