Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence / Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
Article L721-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal judiciaire s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.
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[…] les articles 1134 et suivants du code civil, les articles 2288 et suivants du code civil, l'article L 721-4 du code de commerce, les articles L 512-1 et suivants du code de commerce, le Contrat de prêt + aval, la déclaration de créance du 2 octobre 2012, la mise en demeure du 2 octobre 2012, le décompte.
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[…] Vu les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article L.721-4 du Code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Sens, 1ère chambre, 3 novembre 2015, n° 2015F00041
[…] SASJROUTES ET CHANTIERS MODERNES c/ SA B HABITAT, Monsieur E Z et la SAS FONTAINE 03.11.2015 – n° 2015F00041 Page 4 sur 10 […] Vu les articles 74 et suivants du Code de Procédure Civile, L 721-3 et L 721.4 du Code de Commerce, 1382 et 1792 du Code Civil, […] L'erreur d'implantation altimétrique de 1,2 cm évoquée pour ce qui concerne le gros œuvre incombant à l'entreprise FONTAINE est bien inférieure à la tolérance admise pour la norme NFP 04-002 NFP 04-103, laquelle est fixée à 5 cm.
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