Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence / Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
Article L721-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal judiciaire s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.
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[…] Attendu qu'en application de l'article L. 721-4 du code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1°) Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2°) De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3°) De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personne […] » ;
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[…] les articles 1134 et suivants du code civil, les articles 2288 et suivants du code civil, l'article L 721-4 du code de commerce, les articles L 512-1 et suivants du code de commerce, le Contrat de prêt + aval, la déclaration de créance du 2 octobre 2012, la mise en demeure du 2 octobre 2012, le décompte.
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 13 juin 2017, n° 2016F01454
[…] Vu les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article L.721-4 du Code de commerce,
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