Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution de la compétence
Article L721-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société.
Commentaires • 9
Décisions • 337
[…] Sur la demande d'expertise de gestion, il a considéré que la SELAS Medilab Est était une société par actions simplifiées à part entière et que les dispositions de l'article L.225-231 du code de commerce lui étaient applicables. Il a déclaré la demande recevable, en relevant que les litiges concernant une SELAS relevaient de la compétence des tribunaux civils au visa de l'article L.721-5 du code de commerce, que les demandeurs avaient qualité à agir puisqu'ils détenaient plus de 5% des parts de la société et qu'ils justifiaient avoir interrogé préalablement les dirigeants de la société quant à leur gestion.
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[…] Au terme de l'article L.141-17 du code de commerce, l'acquéreur qui paie son vendeur avant l'expiration du délai d'opposition n'est pas libéré à l'égard des tiers. […] In limme htis, nonobstant le débat de fond sur la faute, le préjudice et le lien de causalité, le cabinet FIDAL soulève l'incompétence de la présente juridiction à statuer sur les demandes formulées à son égard dès lors qu'elles sont soumises, en égard à sa qualité de société d'exercice libérale, à la compétence de la juridiction civile conformément à l'article L721-5 du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Sedan, 12 juin 2012, n° 2005-50072
[…] Attendu qu'il convient de remarquer que la défenderesse exerce son activité sous la forme d'une SELARL ; que les dispositions de l'article L 721-5 du code de commerce prévoient la seule compétence des tribunaux civils pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; […] Relève d'office le moyen de droit tiré de l'application des dispositions de l'article L721-5
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