Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution de la compétence
Article L721-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce.
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Décisions • 81
[…] En préambule, le Tribunal rappelle que le rôle du Tribunal de Commerce est bien détaillé et listé dans les articles L.721-3 à L.721-6 du Code de Commerce. […]
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[…] AU PRINCIPAL, Vu l'article L.721-6 du Code de Commerce, – se déclarer incompétent au profit du Tribunal d'Instance d'Aurillac, […]
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3. Tribunal de commerce de Troyes, 19 septembre 2017, n° 2015002450
[…] Défenderesse, représentée par la SELAS FIDAL, Avocats au Barreau de l'AUBE, compa- rante par M e Fabien BLONDELOT, Avocat au Barreau de l''AUBE, […] Vu l'article 721-6 du Code de Commerce
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