Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence / Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
Article L721-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce.
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[…] En préambule, le Tribunal rappelle que le rôle du Tribunal de Commerce est bien détaillé et listé dans les articles L.721-3 à L.721-6 du Code de Commerce. […]
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3. Tribunal de commerce de Troyes, 19 septembre 2017, n° 2015002450
[…] Défenderesse, représentée par la SELAS FIDAL, Avocats au Barreau de l'AUBE, compa- rante par M e Fabien BLONDELOT, Avocat au Barreau de l''AUBE, […] Vu l'article 721-6 du Code de Commerce
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