Article L722-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges statuant en formation collégiale.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
4 textes citent l'article

Commentaires2


1Grève des juges consulaires : renvoi des affaires au tribunal de grande instance
Olivier Staes · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er janvier 2017

2Arrêt n° 1082 du 23 juin 2016 (15-50.092) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201082
Cour de cassation

du code de commerce, ensemble les articles L. 722-13 et L. 722-15 du même code ; […]

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Décisions21


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 6 janvier 2020, n° 19/14404
Irrecevabilité

[…] En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article L. 722-1 du code de commerce que les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges en formation collégiale, sauf dispositions contraires. […]

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  • Liquidateur amiable·
  • Appel-nullité·
  • Sociétés·
  • Mandataire judiciaire·
  • Irrecevabilité·
  • Mise en état·
  • Excès de pouvoir·
  • Jugement·
  • Tribunaux de commerce·
  • Caducité

2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 12 décembre 2019, n° 17/03641
Infirmation partielle

[…] — dire bien appelé, mal jugé, — et statuant pour le surplus, — au visa des dispositions de l'article 865 du Code de procédure civile, de l'article L.722-1 du Code de commerce, — constater que le jugement du 4 mai 2016 a été rendu par la formation collégiale du Tribunal de Commerce — dire qu'il appartenait au seul magistrat chargé de l'instruction de se prononcer sur l'incident de communication de pièces élevé par les sociétés K O et Viadène,

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  • Sociétés·
  • Indivision·
  • Droit de préemption·
  • Actionnaire·
  • Dividende·
  • Successions·
  • Décès·
  • Transfert·
  • Statut·
  • Clause

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 22 septembre 2022, n° 20/17653
Irrecevabilité Cour d'appel : Désistement

[…] Vu l'article L.722-1 du Code de commerce, […] Vu les articles L. 721-3, L722-1, L722-20 et L. 225-197-1 du Code de commerce,

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  • Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement·
  • Complément de prix·
  • Actionnaire·
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