Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement / Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce
Article L722-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 2
du code de commerce, ensemble les articles L. 722-13 et L. 722-15 du même code ; […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article L. 722-1 du code de commerce que les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges en formation collégiale, sauf dispositions contraires. […]
Lire la suite…- Liquidateur amiable·
- Appel-nullité·
- Sociétés·
- Mandataire judiciaire·
- Irrecevabilité·
- Mise en état·
- Excès de pouvoir·
- Jugement·
- Tribunaux de commerce·
- Caducité
[…] — dire bien appelé, mal jugé, — et statuant pour le surplus, — au visa des dispositions de l'article 865 du Code de procédure civile, de l'article L.722-1 du Code de commerce, — constater que le jugement du 4 mai 2016 a été rendu par la formation collégiale du Tribunal de Commerce — dire qu'il appartenait au seul magistrat chargé de l'instruction de se prononcer sur l'incident de communication de pièces élevé par les sociétés K O et Viadène,
Lire la suite…- Sociétés·
- Indivision·
- Droit de préemption·
- Actionnaire·
- Dividende·
- Successions·
- Décès·
- Transfert·
- Statut·
- Clause
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 22 septembre 2022, n° 20/17653
[…] Vu l'article L.722-1 du Code de commerce, […] Vu les articles L. 721-3, L722-1, L722-20 et L. 225-197-1 du Code de commerce,
Lire la suite…- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement·
- Complément de prix·
- Actionnaire·
- Cession·
- Sociétés·
- Vendeur·
- Demande·
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