Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement / Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce
Article L722-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] que l'article L 722-2 du code de commerce énonce que les travaux de création, de restauration et d'entretien de parcs et jardins sont des travaux agricoles, […]
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Contredit·
- Code de commerce·
- Jardinage·
- Tribunaux de commerce·
- Activité commerciale·
- Entrepreneur·
- Travaux agricoles·
- Tribunal compétent·
- Agriculteur
[…] Ces mentions établissent par contre que le tribunal a statué 'à juge unique avec l'accord des parties' alors qu'il n'a pu recueillir cet accord en l'absence de M. Z non convoqué ni valablement représenté et que les dispositions des articles L 722-1 et L 722-2 du code de commerce imposent au tribunal de siéger en formation collégiale en matière de procédures collectives.
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Plan de redressement·
- Tribunaux de commerce·
- Résolution·
- Jugement·
- Effet dévolutif·
- Ministère public·
- Ministère·
- Irrégularité·
- Public
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 5 avril 2012, n° 11/09288
[…] la société NKM et I L exposent les rapports qu'ils ont entretenus avec X Y et la société Kavaland ainsi que les différentes opérations que la société NKM a menées pour leur compte dans le cadre d'un contrat verbal d'agent à compter de 2006. La société NKM fait valoir que la demande de résiliation du contrat verbal de coproduction des programmes courts Les GPS du futur relève de la compétence du tribunal de commerce en application de l'article L721-3 du Code de commerce, […] Elle invoque également les articles L 722-2 et L722-15 du Code de commerce en faisant valoir que les résiliations des conventions relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce en matière de redressement judiciaire.
Lire la suite…- Sociétés·
- Résiliation du contrat·
- Tribunaux de commerce·
- Marque·
- Oeuvre audiovisuelle·
- Compétence exclusive·
- Demande·
- Dépôt·
- Exception d'incompétence·
- Compétence
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David Ramirez, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-6 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11, […]
Lire la suite…