Article L722-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Lorsque le tribunal de commerce statue en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la formation de jugement comprend, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, une majorité de juges ayant exercé des fonctions judiciaires pendant plus de deux ans.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
4 textes citent l'article

Commentaire1


1CC, n°2012-241 QPC, 4 mai 2012, EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
www.revuegeneraledudroit.eu · 4 mai 2012

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David Ramirez, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-6 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11, […]

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Décisions8


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 29 mars 2010
Confirmation

[…] que l'article L 722-2 du code de commerce énonce que les travaux de création, de restauration et d'entretien de parcs et jardins sont des travaux agricoles, […]

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  • Mutualité sociale·
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  • Tribunaux de commerce·
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  • Tribunal compétent·
  • Agriculteur

2Cour d'appel de Caen, 9 juin 2016, n° 15/02732

[…] Ces mentions établissent par contre que le tribunal a statué 'à juge unique avec l'accord des parties' alors qu'il n'a pu recueillir cet accord en l'absence de M. Z non convoqué ni valablement représenté et que les dispositions des articles L 722-1 et L 722-2 du code de commerce imposent au tribunal de siéger en formation collégiale en matière de procédures collectives.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 5 avril 2012, n° 11/09288

[…] la société NKM et I L exposent les rapports qu'ils ont entretenus avec X Y et la société Kavaland ainsi que les différentes opérations que la société NKM a menées pour leur compte dans le cadre d'un contrat verbal d'agent à compter de 2006. La société NKM fait valoir que la demande de résiliation du contrat verbal de coproduction des programmes courts Les GPS du futur relève de la compétence du tribunal de commerce en application de l'article L721-3 du Code de commerce, […] Elle invoque également les articles L 722-2 et L722-15 du Code de commerce en faisant valoir que les résiliations des conventions relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce en matière de redressement judiciaire.

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