Article L722-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

La formation de jugement est présidée par le président du tribunal de commerce ou par un juge de ce tribunal ayant exercé des fonctions judiciaires pendant au moins trois ans, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
5 textes citent l'article

Commentaire1


1CC, n°2012-241 QPC, 4 mai 2012, EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
www.revuegeneraledudroit.eu · 4 mai 2012

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David Ramirez, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-6 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11, […]

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Décisions7


1Tribunal de commerce de Nantes, Chambre 5, 23 mai 2013, n° 2012010022

[…] Il convient donc de remettre les parties au contrat en l'état où elles se trouvaient avant la signature ; Il est donc demandé au Tribunal, vu l'article L 722-3 du Code de Commerce, 1131 du Code Civil et vu les pièces, A titre principal, — In limine litis, déclarer le Tribunal de Commerce incompétent pour connaître de la demande de la société PARFIP et renvoyer celle-ci à saisir la juridiction civile,

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 21 décembre 2007, n° 07/02313

[…] Par conclusions en réponse signifiées le 31 mai 2007 et déposées au greffe le 1 er juin 2007, la S.A.R.L. COCCO & Fils demande au tribunal, sur le fondement des articles L.110-1 et L.722-3 du code de commerce, 1134 du code civil et 145 du nouveau code de procédure civile :

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3Tribunal de commerce de Douai, 11 mars 2015, n° 2014001931

[…] Que selon les termes de l'Article L722-3 du Code de Commerce, les Tribunaux de commerce connaissent : […] L/eÿeffier, Un Juge en ayant délibéré,

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