Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement / Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce
Article L722-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Il convient donc de remettre les parties au contrat en l'état où elles se trouvaient avant la signature ; Il est donc demandé au Tribunal, vu l'article L 722-3 du Code de Commerce, 1131 du Code Civil et vu les pièces, A titre principal, — In limine litis, déclarer le Tribunal de Commerce incompétent pour connaître de la demande de la société PARFIP et renvoyer celle-ci à saisir la juridiction civile,
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[…] Par conclusions en réponse signifiées le 31 mai 2007 et déposées au greffe le 1 er juin 2007, la S.A.R.L. COCCO & Fils demande au tribunal, sur le fondement des articles L.110-1 et L.722-3 du code de commerce, 1134 du code civil et 145 du nouveau code de procédure civile :
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3. Tribunal de commerce de Douai, 11 mars 2015, n° 2014001931
[…] Que selon les termes de l'Article L722-3 du Code de Commerce, les Tribunaux de commerce connaissent : […] L/eÿeffier, Un Juge en ayant délibéré,
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David Ramirez, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-6 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11, […]
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