Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement / Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce
Article L722-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le serment est le suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal.
Il est reçu par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est établi au siège de la cour d'appel et, dans les autres cas, par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège.
Commentaires • 4
Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport parlementaire d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à assurer la diffusion et la solennité du serment que les juges des tribunaux de commerce doivent prêter en application de l'article L. 722-7 du code de commerce.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David Ramirez, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-6 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] de leur capacité technique juridique pour l'accès aux emplois publics ; de déclarer plus spécialement les articles L.722-7, L.723-4 et L.724-3 du Code de commerce non conformes aux articles 1°", 6 et 16 de la déclaration de 1789 ;
Lire la suite…- Code de commerce·
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[…] Par ailleurs, il résulte des termes des dispositions de l'article L.722-7 du code de commerce que le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créance connexe.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 31 août 2020, n° 19/05889
[…] Aux termes de ses dernières conclusions d'appelante déposées le 3 janvier 2020, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée X Y demande à la cour de : Vu, notamment, les articles 30, 31, 32, 122 du Code de procédure civile, Vu, notamment, les articles L. 227-6 et L.722-7 du Code de commerce, ' Infirmer l'Ordonnance en raison de l'absence de qualité pour agir de L'AUTHENTIQUE SAS, ' Déclarer irrecevable la Société L'AUTHENTIQUE SAS en ses demandes de première instance,
Lire la suite…- Entreprise unipersonnelle·
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Ainsi, aux termes de l'article 448 du code de procédure civile (CPC) « Les délibérations des juges sont secrètes » et aux termes de l'article L. 8 du code de justice administrative « Le délibéré des juges est secret ». […] Parallèlement à ces dispositions, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 27 décembre 1958, les magistrats de l'ordre judiciaire prêtent également serment de « garder religieusement le secret des délibérations ». […] Il en est de même des juges consulaires et des conseillers prud'homaux en application des articles L. 722-7 du code de commerce et D. 1442-13 du code du travail. […]
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