Article L722-7 du Code de commerce

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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment.
Le serment est le suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal.
Il est reçu par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est établi au siège de la cour d'appel et, dans les autres cas, par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 20 novembre 2016
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Commentaires5


1"Installation de la Commission nationale de discipline des juges de tribunaux de commerce"
Cour de cassation · 11 avril 2016

[…] [1] Article L722-7 du code de commerce : « Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment. […] [2] Voir sur ce point Cons. const., 4 mai 2012, n°2012-241 QPC, Mandat et discipline des juges consulaires : « Considérant que le premier alinéa de l'article L. 724-3 réserve au ministre de la justice le pouvoir de saisir la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce ; que, […]

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2Commentaire de la décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015, M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d’une saisie de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 décembre 2015

Ainsi, aux termes de l'article 448 du code de procédure civile (CPC) « Les délibérations des juges sont secrètes » et aux termes de l'article L. 8 du code de justice administrative « Le délibéré des juges est secret ». […] Parallèlement à ces dispositions, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 27 décembre 1958, les magistrats de l'ordre judiciaire prêtent également serment de « garder religieusement le secret des délibérations ». […] Il en est de même des juges consulaires et des conseillers prud'homaux en application des articles L. 722-7 du code de commerce et D. 1442-13 du code du travail. […]

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3Justice - Commerce - Justice Commerciale. Rapport Parlementaire. Proposition.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 22 juillet 2014

Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport parlementaire d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à assurer la diffusion et la solennité du serment que les juges des tribunaux de commerce doivent prêter en application de l'article L. 722-7 du code de commerce.Être alerté(e) de la réponse

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Décisions5


1Tribunal de commerce de Marseille, 24 octobre 2012, n° 2012L00374

[…] de leur capacité technique juridique pour l'accès aux emplois publics ; de déclarer plus spécialement les articles L.722-7, L.723-4 et L.724-3 du Code de commerce non conformes aux articles 1°", 6 et 16 de la déclaration de 1789 ;

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 17 septembre 2020, n° 18/04309
Confirmation

[…] Par ailleurs, il résulte des termes des dispositions de l'article L.722-7 du code de commerce que le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créance connexe.

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3Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 31 août 2020, n° 19/05889
Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières conclusions d'appelante déposées le 3 janvier 2020, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée X Y demande à la cour de : Vu, notamment, les articles 30, 31, 32, 122 du Code de procédure civile, Vu, notamment, les articles L. 227-6 et L.722-7 du Code de commerce, ' Infirmer l'Ordonnance en raison de l'absence de qualité pour agir de L'AUTHENTIQUE SAS, ' Déclarer irrecevable la Société L'AUTHENTIQUE SAS en ses demandes de première instance,

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