Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement / Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce / Sous-section 1 : Du mandat
Article L722-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
En cas d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par le juge qu'il a désigné. A défaut de désignation ou en cas d'empêchement du juge désigné, le président est remplacé par le juge ayant la plus grande ancienneté dans les fonctions judiciaires.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] La SELARL Ajilink – Labis [V] considère que ces affirmations sont déplacées et fait valoir que M. [Y] [X], signataire de l'ordonnance attaquée, a été désigné juge suppléant du tribunal de commerce en cas d'empêchement du président, conformément à l'article L. 722-12 du Code de commerce, de telle sorte qu'il avait compétence pour signer l'ordonnance en l'absence du président.
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[…] Attendu qu'il est produit devant la cour un courrier de M. Q R, en date du 29 avril 2019, adressé au conseil de la société Neovia et qui lui confirme qu'en application des articles L.722-12 alinéa 2, R.722-12, R.722-15, R.722-16 et R.722-6 du code de commerce il a désigné M. S-U D pour le suppléer, dans les conditions prévues par le code de commerce et que par conséquent M. D était bien habilité à statuer ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 12/20609
[…] L'article R.722-8 du code de commerce dispose que lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du président du tribunal de commerce , l'assemblée générale du tribunal est convoquée dans les conditions et les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R.722-1. Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L.722-12, l'élection doit avoir lieu entre le 20 octobre et le 10 novembre précédant la fin du mandat du président en exercice.
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David Ramirez, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-6 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11, […]
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