Article L722-14 du Code de commerce

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Version09/06/2006
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Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par le livre VI s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce.
Le président du tribunal de commerce dresse, au début de chaque année judiciaire, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale du tribunal, la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-commissaire.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 20 novembre 2016
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Commentaire1


1CC, n°2012-241 QPC, 4 mai 2012, EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
www.revuegeneraledudroit.eu · 4 mai 2012

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David Ramirez, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-6 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11, […]

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Décisions20


1Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 avril 2014, n° 13/02446
Irrecevabilité

[…] — que, d'une part, les appelants ajoutent aux articles L.621-4 et L.722-14 du Code de Commerce une condition qu'ils ne posent pas, […]

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2Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 avril 2014, n° 13/02448
Irrecevabilité

[…] — que, d'une part, les appelants ajoutent aux articles L.621-4 et L.722-14 du Code de Commerce une condition qu'ils ne posent pas, […]

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  • Juge consulaire

3Tribunal de commerce de Poitiers, Audience contentieux, 15 avril 2014, n° 2012L00375

[…] — que, d'une part, les appelants ajoutent aux articles L.621-4 et L.722-14 du Code de Commerce une condition qu'ils ne posent pas, […]

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