Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement / Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce
Article L722-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le président du tribunal de commerce dresse, au début de chaque année judiciaire, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale du tribunal, la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-commissaire.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] — que, d'une part, les appelants ajoutent aux articles L.621-4 et L.722-14 du Code de Commerce une condition qu'ils ne posent pas, […]
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- Consorts·
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- Excès de pouvoir·
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- Ès-qualités·
- Juge consulaire
[…] — que, d'une part, les appelants ajoutent aux articles L.621-4 et L.722-14 du Code de Commerce une condition qu'ils ne posent pas, […]
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3. Tribunal de commerce de Poitiers, Audience contentieux, 15 avril 2014, n° 2012L00375
[…] — que, d'une part, les appelants ajoutent aux articles L.621-4 et L.722-14 du Code de Commerce une condition qu'ils ne posent pas, […]
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David Ramirez, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-6 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11, […]
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