Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement / Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce / Sous-section 1 : Du mandat
Article L722-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Le président du tribunal de commerce dresse, au début de chaque année judiciaire, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale du tribunal, la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-commissaire.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] — que, d'une part, les appelants ajoutent aux articles L.621-4 et L.722-14 du Code de Commerce une condition qu'ils ne posent pas, […]
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- Ès-qualités·
- Juge consulaire
[…] — que, d'une part, les appelants ajoutent aux articles L.621-4 et L.722-14 du Code de Commerce une condition qu'ils ne posent pas, […]
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3. Tribunal de commerce de Poitiers, Audience contentieux, 15 avril 2014, n° 2012L00375
[…] — que, d'une part, les appelants ajoutent aux articles L.621-4 et L.722-14 du Code de Commerce une condition qu'ils ne posent pas, […]
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David Ramirez, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-6 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11, […]
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