Article L722-16 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006
>
Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 20 novembre 2016

Commentaires20


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

Les mots « en particulier » figurant au paragraphe II de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie doivent donc être déclarés contraires à la Constitution. 21. […] Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'ils doivent être déclarés conformes à la Constitution ; […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2022

...................................................................... 15 - Article L. 122-7 (créé par l'article 8, 16°) ........................................................................................ 15 - Article L. 122-8 (créé par l'article 8, […] 16°) ................................................................................ 17 - Article L. 221-3 (modifié par l'article 8 23°) .................................................................................... 17 C. […] Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 du code de commerce sont relatifs au mandat des juges des tribunaux de commerce ; […]

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021, Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2021

Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 du code de commerce sont relatifs au mandat des juges des tribunaux de commerce ; qu'il ressort de l'article L. 722-6 du code de commerce que ces juges sont élus pour une durée déterminée ; qu'en vertu de l'article L. 722-8, les fonctions des juges des tribunaux de commerce ne peuvent cesser que du fait de l'expiration de leur mandat, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions10


1Tribunal de commerce de Toulouse, 20 février 2014, n° 2013R00368

[…] CONSTATER que cette question prioritaire de constitutionnalité est une question préjudicielle sérieuse qui conditionne l'examen de la validité de la procédure ; DIRE et JUGER recevable cette question prioritaire de constitutionnalité, PRONONCER le sursis à statuer sur cette demande, POSER la question suivante au Conseil constitutionnel : « les articles L 722-6 à L 722-16, L.723-1 à L 723-14, L 724-1 à L 724-6 du Code de commerce sont ils conformes à la Constitution pris sous l'angle des principes d'indépendance, d'impartialité et de compétences professionnelles. »

 Lire la suite…
  • Conseil constitutionnel·
  • Question·
  • Récusation·
  • Constitutionnalité·
  • Compétence professionnelle·
  • Matériel·
  • Amende civile·
  • Impartialité·
  • Demande·
  • Administrateur

2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 21 mars 2013, n° 2013L00286

[…] — Bien qu'applicable au litige ou à la procédure considérée, il apparaît qu'en l'état de la consultation des instruments immédiatement disponibles et compte tenu de l'urgence, par décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012 le conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de Cassation sur la conformité des articles L 722-6 à L 722-16 et L 724-1 à L 724-6 du Code de Commerce traitant du statut des juges consulaires et du fonctionnement de cette juridiction tout comme l'article L 723-4 du Code de Commerce ; les articles ont été déclarés conformes à la Constitution.

 Lire la suite…
  • Constitutionnalité·
  • Question·
  • Code de commerce·
  • Tribunaux de commerce·
  • Juge consulaire·
  • Conseil constitutionnel·
  • Faillite personnelle·
  • Demande·
  • Cour de cassation·
  • Principe

3Cour d'appel de Toulouse, 10 juillet 2012, n° 12/02988
Confirmation

[…] Que tout en observant que le mandat donné aux juges consulaires, les articles L.722-6 à L.722-16 et L.722 -1 à L.724-6 du code de commerce ont été déclarés conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, ils observent que le pouvoir donné au Président du tribunal de commerce de provoquer la saisine d'office du tribunal est légitime et est commandé par la nature d'ordre public du droit des procédures collectives, qui dépasse les intérêts des créanciers et du débiteur.

 Lire la suite…
  • Question·
  • Conseil constitutionnel·
  • Tribunaux de commerce·
  • Recours juridictionnel·
  • Constitutionnalité·
  • Saisine·
  • Code de commerce·
  • Ordre public·
  • Redressement judiciaire·
  • Redressement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).