Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement / Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce
Article L722-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 20
...................................................................... 15 - Article L. 122-7 (créé par l'article 8, 16°) ........................................................................................ 15 - Article L. 122-8 (créé par l'article 8, […] 16°) ................................................................................ 17 - Article L. 221-3 (modifié par l'article 8 23°) .................................................................................... 17 C. […] Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 du code de commerce sont relatifs au mandat des juges des tribunaux de commerce ; […]
Lire la suite…Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 du code de commerce sont relatifs au mandat des juges des tribunaux de commerce ; qu'il ressort de l'article L. 722-6 du code de commerce que ces juges sont élus pour une durée déterminée ; qu'en vertu de l'article L. 722-8, les fonctions des juges des tribunaux de commerce ne peuvent cesser que du fait de l'expiration de leur mandat, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] CONSTATER que cette question prioritaire de constitutionnalité est une question préjudicielle sérieuse qui conditionne l'examen de la validité de la procédure ; DIRE et JUGER recevable cette question prioritaire de constitutionnalité, PRONONCER le sursis à statuer sur cette demande, POSER la question suivante au Conseil constitutionnel : « les articles L 722-6 à L 722-16, L.723-1 à L 723-14, L 724-1 à L 724-6 du Code de commerce sont ils conformes à la Constitution pris sous l'angle des principes d'indépendance, d'impartialité et de compétences professionnelles. »
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Récusation·
- Constitutionnalité·
- Compétence professionnelle·
- Matériel·
- Amende civile·
- Impartialité·
- Demande·
- Administrateur
[…] Que tout en observant que le mandat donné aux juges consulaires, les articles L.722-6 à L.722-16 et L.722 -1 à L.724-6 du code de commerce ont été déclarés conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, ils observent que le pouvoir donné au Président du tribunal de commerce de provoquer la saisine d'office du tribunal est légitime et est commandé par la nature d'ordre public du droit des procédures collectives, qui dépasse les intérêts des créanciers et du débiteur.
Lire la suite…- Question·
- Conseil constitutionnel·
- Tribunaux de commerce·
- Recours juridictionnel·
- Constitutionnalité·
- Saisine·
- Code de commerce·
- Ordre public·
- Redressement judiciaire·
- Redressement
3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 21 mars 2013, n° 2013L00286
[…] — Bien qu'applicable au litige ou à la procédure considérée, il apparaît qu'en l'état de la consultation des instruments immédiatement disponibles et compte tenu de l'urgence, par décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012 le conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de Cassation sur la conformité des articles L 722-6 à L 722-16 et L 724-1 à L 724-6 du Code de Commerce traitant du statut des juges consulaires et du fonctionnement de cette juridiction tout comme l'article L 723-4 du Code de Commerce ; les articles ont été déclarés conformes à la Constitution.
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Question·
- Code de commerce·
- Tribunaux de commerce·
- Juge consulaire·
- Conseil constitutionnel·
- Faillite personnelle·
- Demande·
- Cour de cassation·
- Principe
Les mots « en particulier » figurant au paragraphe II de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie doivent donc être déclarés contraires à la Constitution. 21. […] Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'ils doivent être déclarés conformes à la Constitution ; […]
Lire la suite…