Article L723-1 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :
1° Des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction ;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 20 novembre 2016
6 textes citent l'article

Commentaires19


1Commentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d’adhésion à une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

Dans sa décision n° 2015-486 QPC du 7 octobre 2015, le Conseil a admis pour ce même motif la différence de traitement opérée par l'article L. 631-19-1 du code de commerce entre les professionnels libéraux soumis à statut et les autres dirigeants en matière de cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire : « Considérant que les entreprises exerçant des activités professionnelles libérales soumises à statut législatif ou réglementaire sont dans une situation différente de celle des autres entreprises ; qu'en excluant […] Enfin, […] à la probité ou aux bonnes mœurs : « Considérant qu'en vertu de l'article L. 723-1 du code de commerce, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

Les mots « en particulier » figurant au paragraphe II de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie doivent donc être déclarés contraires à la Constitution. 21. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 51 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; […] Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 723-2 du code de commerce : « Les personnes mentionnées à l'article L. 723-1 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition : . . . […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 724-7 du code de commerce : « Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles L. 724-3 et L. 724-4, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022, M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; […] d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, […] L. 152-4 et L. 152-5 du code de commerce sont relatifs aux mesures propres à prévenir et à faire cesser une atteinte au secret des affaires. 37. […] Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 723-2 du code de commerce : « Les personnes mentionnées à l'article L. 723-1 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition : . . . « 2° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, […]

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Décisions53


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 12 décembre 2008, n° 08/02104

[…] siège et le ressort des tribunaux de commerce et créant un tribunal mixte de commerce à Saint Pierre de la Réunion à compter du 01 janvier 2009, Vu l'article L.723-1 du code de commerce qui prévoit notamment que les juges d'un tribunal de commerce sont élus par un collège composé des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction,

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2Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 9 novembre 2015, n° 15/01739
Cour d'appel : Confirmation

[…] — que le protocole d'accord conclu le 30 mai 2014 comporte une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris en cas de difficulté d'exécution du contrat qui doit recevoir application à tout le moins en ce qui concerne la compétence territoriale dès lors que Monsieur X Y a fait usage de sa faculté de substitution, puisque la somme initiale de 75.000 euros a été réglée par la société EPAN, et que le litige oppose donc deux sociétés commerciales, l'objet du contrat relevant en outre de la juridiction consulaire en application de l'article L723-1 du code de commerce en ce qu'il s'agit de réalisation de participations dans des sociétés commerciales en vue de la restructuration d'un groupe ;

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3Tribunal de commerce de Mende, 7 décembre 2016, n° 2016000515

[…] En réplique, la société CATLIN EUROPE SF conclut d'une part, au visa des articles L.723-1 du code de commerce et L.I24-3 du code des assurances, à l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal de grande instance de Mende en raison de la nature civile du litige, et, d'autre part, au rejet de la demande d'expertise à laquelle la SA RTE peut, selon elle, sans difficultés suppléer en produisant les justificatifs vainement réclamés de son

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