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Article L723-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :
1° Des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction ;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 20 novembre 2016
6 textes citent l'article

Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022, M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; b) Qui font l'objet, […] d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, […] l'article L. 151-9 du code de commerce définit d'autres exceptions à la protection du secret des affaires. […] Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 723-2 du code de commerce : « Les personnes mentionnées à l'article L. 723-1 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition : . . . « 2° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, […]

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2Elections au tribunal de commerce : jusqu’où s’étend la compétence judiciaire ?
blog.landot-avocats.net · 11 janvier 2022

Il résulte de l'article R. 723-24 du code de commerce, pris en application des articles L. 723-1 à L. 723-14 du même code, que les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales pour l'élection des juges des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021, M. Thomas O. [Incapacité d’exercer la profession d’éducateur sportif]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mai 2021

Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité prononcée en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur. […] Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 723-2 du code de commerce : « Les personnes mentionnées à l'article L. 723-1 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition : . . . « 2 ° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs » ; […]

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1Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 9 novembre 2015, n° 15/01739
Cour d'appel : Confirmation

[…] — que le protocole d'accord conclu le 30 mai 2014 comporte une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris en cas de difficulté d'exécution du contrat qui doit recevoir application à tout le moins en ce qui concerne la compétence territoriale dès lors que Monsieur X Y a fait usage de sa faculté de substitution, puisque la somme initiale de 75.000 euros a été réglée par la société EPAN, et que le litige oppose donc deux sociétés commerciales, l'objet du contrat relevant en outre de la juridiction consulaire en application de l'article L723-1 du code de commerce en ce qu'il s'agit de réalisation de participations dans des sociétés commerciales en vue de la restructuration d'un groupe ;

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 12 décembre 2008, n° 08/02104

[…] siège et le ressort des tribunaux de commerce et créant un tribunal mixte de commerce à Saint Pierre de la Réunion à compter du 01 janvier 2009, Vu l'article L.723-1 du code de commerce qui prévoit notamment que les juges d'un tribunal de commerce sont élus par un collège composé des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction,

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2019, 17-27.141, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 721-3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; […] a déclaré irrecevable la demande de la société Mazars en fixation d'honoraires, ce dont il résultait que cette dernière ne pouvait se prévaloir d'aucune créance contre la société Groupement Charbonnier, d'où il suit qu'en se déclarant néanmoins compétent pour statuer au fond sur le litige et trancher les contestations émises par la société Groupement Charbonnier et la condamner à payer les honoraires demandés par le commissaire aux comptes, le tribunal a violé les articles L. 723-1, L. 823-18 et R 823-18 du code de commerce ;

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Documents parlementaires

Sur l'article 13, renuméroté article 40
Article 40 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L723-1 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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Etant donné que les métropoles, en tant que groupement de collectivités, détiennent la compétence de développement économique de leurs territoires, il serait pertinent de leur permettre de s'appuyer sur les CCI métropolitaines pour exercer leur compétence, et pas uniquement sur la CCI régionale. Cet amendement permettrait aux métropoles de mener des actions plus ciblées, et plus adaptées aux spécificités socio-économiques, mais aussi culturelles, des territoires métropolitains. Cela doit permettre une meilleure articulation des initiatives en matière de développement économique entre la …

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