Entrée en vigueur le 13 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1317 du 11 octobre 2021 - art. 3
Les personnes mentionnées à l'article L. 723-1 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition :
1° S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappées d'inéligibilité et de ne pas avoir été réputées démissionnaires ;
2° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
3° De n'avoir pas été frappées depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
4° De ne pas être frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
L. 561-36 et L. 561-36-1 du présent code ; 7° De veiller au respect de l'article L. 564-2. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 51 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; 66 - Décision n° 2011-114 QPC du 1 avril 2011-M. […] Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 723-2 du code de commerce : « Les personnes mentionnées à l'article L. 723-1 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition : . . . « 2° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs » ; […]
Lire la suite…Il résulte de tout ce qui précède que l'article L. 151-8 du code de commerce, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, […] les articles L. 152-3, L. 152-4 et L. 152-5 du code de commerce sont relatifs aux mesures propres à prévenir et à faire cesser une atteinte au secret des affaires. 37. […] Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 723-2 du code de commerce : « Les personnes mentionnées à l'article L. 723-1 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition : . . . « 2° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs » ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 723-1 du code de commerce, les juges des tribunaux de commerce sont élus par un collège composé, d'une part, des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction et, d'autre part, des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens juges du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale ; que l'article L. 723-2 fixe certaines des conditions pour faire partie du collège électoral ; que, notamment, son 2° impose de n'avoir pas été « condamné pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs » ; que l'article L. 724-7 prévoit que, […]
[…] Attendu que la question prioritaire posée argue de l'inconstitutionnalité des articles L. 723-2, 1 er et 2° alinéas, et L. 724-7 du code de commerce en ce que ces articles prévoient de plein droit la déchéance de l'exercice d'une fonction de juge au tribunal de commerce et l'impossibilité de faire partie du collège électoral lié à l'élection des juges du tribunal de commerce et ce, à la suite d'une condamnation pénale, sans que les juridictions saisies, statuant au fond, aient à les prononcer expressément ;
[…] Attendu que, sur la demande relative à l'inéligibilité de monsieur Y, l'article L 723-3 du code de commerce charge une commission d'établir la liste des électeurs, soumis à un certain nombre de conditions (article L 723-2) parmi lesquelles certaines sont visées par le présent recours et soumet les recours contre ses décisions aux prescriptions des articles L 25 et suivants du code électoral ; […] par l'article R 723-24, […] Qu'il apparaît que la constatation de cette déchéance de plein droit relève de la compétence de la commission de discipline instituée par l'article L 724-2 dont les missions et le fonctionnement sont précisés par les articles L723-4 à L 723-6 ;
L. 513-3, du paragraphe II de l'article L. 513-5 et du paragraphe I de l'article L. 513-6 du code des assurances ainsi que de l'article L. 519-11, du paragraphe II de l'article L. 519-13 et du paragraphe I de l'article L. 519-14 du code monétaire et financier (CMF), […] les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les IOBSP doivent, pour 12 Articles L. 519-3-3 et R. 519-6 à R. 519-15-2 du CMF. 13 Article L. 519-3-4 du même code. […] à être inscrits sur la liste électorale ; que l'article L. 723-2 fixe certaines des conditions pour faire partie du collège électoral ; que, notamment, son 2° impose de n'avoir pas été "condamné pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, […]
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