Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce / Section 1 : De l'électorat
Article L723-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale.
Commentaires • 4
L. 723-3, R. 723-1 à R. 723-4 du code de commerce).Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Décisions • 31
[…] 20/03/2018 JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE DIX-HUIT […] — 46 et 48 du Code de Procédure Civile , – 1134 ,1149, 1382 et 1384 du Code Civil, – L237-12 alinéa 2 , L 641-11-1 et L 723-3 du Code de Commerce, […] 2015700858 – 1807900041/4 l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
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[…] Par ailleurs, elle souligne que les dispositions de l'article L. 723-3 du code de commerce précisent que les Tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux actes de Commerce entre toutes personnes, et qu'en l'espèce ce sont les règles du code de commerce qui doivent s'appliquer. […] Sur le rendement, elle dit qu'aucune pièce produite ne fait apparaître une quelconque promesse de la part du vendeur, que sur le bon de commande figure seulement une production annuelle estimée, de sorte qu'il n'y a pas d'engagement contractuel sur ce point et que la facture EDF du 03 juin 2013 fait apparaître une production en parfaite cohérence avec l'estimation.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 22 septembre 2011, n° 10/04196
[…] A titre principal, sur le fondement des articles 1134, 1147 et 1154 du code civil : […] L 723-3 du code de commerce que Monsieur Y ne peut prétendre que ses dettes résultent d'actes de commerce sans soulever l'exception d'incompétence,
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