Article L723-4 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :
1° Inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 713-7 dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ;
3° A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires n'a pas été ouverte ;
4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 713-7, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaires ;
5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à l'article L. 713-8 ou de l'une des professions énumérées au d du 1° de l'article L. 713-7.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 20 novembre 2016
4 textes citent l'article

Commentaires11


1Loi Pacte : éligibilité au tribunal de commerce
www.editions-legislatives.fr · 4 juin 2019

2Cass., com., 20 décembre 2012, n° de pourvoi : 12-40.074
www.revuegeneraledudroit.eu · 20 décembre 2012

[…] L'article L. 723-4 du code de commerce est-il conforme à la Constitution pris sous l'angle de l'article 3 de la Déclaration de 1789 (principes de souveraineté nationale), dans la mesure où un juge consulaire accède à l'exercice d'une autorité publique (prérogatives de puissance publique), sans avoir été élu au suffrage universel et sans avoir fait l'objet d'une nomination par décret du Président de la République ?

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3150. La conformité des tribunaux de commerce à la Constitution
Isabelle Rohart-messager · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er septembre 2012
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Décisions5


1Tribunal de commerce de Marseille, 24 octobre 2012, n° 2012L00374

[…] de leur capacité technique juridique pour l'accès aux emplois publics ; de déclarer plus spécialement les articles L.722-7, L.723-4 et L.724-3 du Code de commerce non conformes aux articles 1°", 6 et 16 de la déclaration de 1789 ; […] ATTENDU que saisi du même motif préliminaire, le Président du Tribunal de Commerce de Toulouse à la demande de la société DAVID RAMIREZ et statuant en référé le 20 Septembre 2012, a ordonné de transmettre à la Cour de cassation pour être posée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionalité de l'article L723-4 du code de commerce et plus particulièrement vu sous les angles des articles 1" et *"* de la déclaration

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2012, 12-40.074, Inédit

[…] L'article L. 723-4 du code de commerce est-il conforme à la Constitution pris sous l'angle de l'article 3 de la Déclaration de 1789 (principes de souveraineté nationale), dans la mesure où un juge consulaire accède à l'exercice d'une autorité publique (prérogatives de puissance publique), sans avoir été élu au suffrage universel et sans avoir fait l'objet d'une nomination par décret du Président de la République ?"

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  • Code de commerce·
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3Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 21 mars 2013, n° 2013L00286

[…] « L'article L.723-4 du Code de Commerce est-il conforme à la constitution, pris notamment sous l'angle des articles 1" , 3 et 6 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, soit le principe d'égalité, dans la mesure où la plupart des justiciables du Tribunal de Commerce, en tout cas, les artisans et les dirigeants d'entreprises faisant ou ayant fait l'objet de procédures collectives compris, toutes personnes âgées de moins de 30 ans, et de moins de cinq années de pratique professionnelle, ne sont pas éligibles en qualité de Juge Consulaire » ; réserver les dépens ;

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Documents parlementaires30

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