Article L723-9 du Code de commerce

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Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce.
Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par voie électronique.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 24 mai 2019
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