Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce / Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales
Article L723-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Si, en cours d'année, le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs d'un tribunal, le préfet peut décider qu'il sera procédé à des élections complémentaires. Dans ce cas, le mandat des juges élus expire à la fin de l'année judiciaire.
Commentaires • 4
Décisions • 4
[…] 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de la circulaire n° JUSB1719538C relative à l'organisation de l'élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du code de commerce ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Circulaire·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Code de commerce·
- Légalité·
- Tribunaux de commerce·
- Conseil d'etat·
- Juge·
- Exécution
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-6 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce, sans que puisse être dépassé le nombre maximal de mandats prévu à l'article L. 723-7.
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Mandat·
- Commission nationale·
- Juge·
- Loi organique·
- Constitution·
- Élus·
- Code de commerce·
- Magistrature·
- Terme
3. Conseil d'État, 12 octobre 2017, 414901, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire n° JUSB1719538C relative à l'organisation de l'élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce, en application de l'article L. 723-11 du code de commerce ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Circulaire·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Juge consulaire·
- Garde des sceaux·
- Tribunaux de commerce·
- Code de commerce·
- Juge·
- Conseil d'etat
A été diffusée le 6 juin une circulaire en date du 27 mai 2022 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2022 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du code de commerce (Guide pratique pour l'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce pour l'année 2022 ; NOR : JUSB2213280C), et que voici :
Lire la suite…